Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c37ffb24-eb28-4166-95ab-49f871bc9040
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049359486/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049359486/article-5/versions/c37ffb24-eb28-4166-95ab-49f871bc9040/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D31-10-8
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater U — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D31-10-8
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D31-10-8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater U
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater U
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater U
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater U
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater U
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater U
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater U
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater U
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D31-10-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D31-10-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D31-10-8