Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2b6ec2d5-eb76-4007-85a0-7b44c74523f0
- Début de validité
- 4 avril 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049359500/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049359500/article-12/versions/2b6ec2d5-eb76-4007-85a0-7b44c74523f0/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2024.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.