Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - Article 10

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 3fc59ad8-09f3-4f66-b5c7-f08f82128fce
Début de validité: 4 avril 2024
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049359496/2026-10-23
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049359496/article-10/versions/3fc59ad8-09f3-4f66-b5c7-f08f82128fce/

Sommaire du texte

L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater V — Cible absente ou non résolue