Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 21d9f98a-17de-4036-b67d-9c136d77b3a1
- Début de validité
- 7 avril 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049377713/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049377713/article-10/versions/21d9f98a-17de-4036-b67d-9c136d77b3a1/
Sommaire du texte
Texte
Justifient de leur aptitude professionnelle mentionnée au 5° de l'article L. 625-5 du code de la sécurité intérieure, les personnes ayant exercé pendant deux ans de manière continue en tant que dirigeant d'une personne morale fournissant les services de formation mentionnés à l'article L. 625-1 du même code entre le 1er mars 2020 et le 28 février 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L625-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L625-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L625-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L625-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L625-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L625-5