Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c5e26e7c-f95c-468c-ac07-2f3ec48683b8
- Début de validité
- 7 avril 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049377715/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049377715/article-11/versions/c5e26e7c-f95c-468c-ac07-2f3ec48683b8/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve, le cas échéant, de leur suspension ou de leur retrait, les autorisations délivrées sur le fondement de l'article L. 625-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 16 mai 2023 susvisée restent valables jusqu'au terme de leur durée de validité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-374 du 16 mai 2023
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L625-2
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L625-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L625-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L625-2