Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité - Article 9

A compter du 1er septembre 2024, le Conseil national des activités privées de sécurité peut délivrer l'agrément, l'autorisation et la carte professionnelle prévus respectivement aux articles L. 625-4, L. 625-7 et L. 625-11 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 16 mai 2023 susvisée, dans les conditions définies par les dispositions du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction résultant de la même ordonnance et du présent décret.
A cette fin et dès cette date, le Conseil national des activités privées de sécurité peut réaliser des enquêtes dans les conditions prévues à l'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue des 1° et 5° de l'article 1er du décret du 22 décembre 2023 susvisé, et procéder aux consultations prévues aux articles R. 632-14 du code de la sécurité intérieure et R. 142-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France dans leur rédaction issue du présent décret.