Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 07c72410-6846-4461-a353-a812dbb4dfcb
- Début de validité
- 7 avril 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049377717/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049377717/article-12/versions/07c72410-6846-4461-a353-a812dbb4dfcb/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des articles 9 à 11 :
- l'ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité entre en vigueur le 1er mars 2025 ;
- l'article 1er du présent décret, le 4° de son article 2, son article 4 et ses articles 5 à 7 entrent en vigueur le 1er mars 2025 ;
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2023-1234 du 22 décembre 2023Art. 4
Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1234 du 22 décembre 2023 - art. 4 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-374 du 16 mai 2023
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1234 du 22 décembre 2023 - art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4