Code de l'environnement - Article D541-239
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 803ac04d-99e0-4a72-991d-2049d8680954
- Début de validité
- 8 avril 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049389516/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049389516/article-d541-239/versions/803ac04d-99e0-4a72-991d-2049d8680954/
Sommaire du texte
Texte
Un organisme certificateur ayant certifié des produits parmi les catégories mentionnées à l'article D. 541-232 du code de l'environnement avant l'entrée en vigueur du présent décret, dispose de trois mois à compter de la publication de l'arrêté du ministre chargé de l'environnement désignant ces produits pour déposer une demande d'accréditation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'environnement - art. D541-232-1 (T)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-316 du 5 avril 2024 - art. 3 (V)
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article D541-232-1
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article D541-232
- CITATION Article D541-232