Code de l'environnement - Article D541-232
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 12e28066-74b3-4396-b3a2-585266682c09
- Début de validité
- 8 avril 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049389786/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049389786/article-d541-232/versions/12e28066-74b3-4396-b3a2-585266682c09/
Sommaire du texte
Texte
Pour attribuer le label écologique de l'Union européenne à un ou des produits listés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, un organisme certificateur doit être accrédité, à cette fin, par un organisme national d'accréditation, soit en France, par le comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'environnement - art. D541-226 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-316 du 5 avril 2024 - art. 3 (V)
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article D541-226
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3