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LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1) - Article 45

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Version
Mise à jour en retard — bb77b592-af72-47ee-9fc1-af76eac62ff2
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049394297/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049394297/article-45/versions/bb77b592-af72-47ee-9fc1-af76eac62ff2/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. L511-1, Art. L511-2, Art. L511-6
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L511-11, Art. L511-15

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Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-11 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-15 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique — Cible absente ou non résolue

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