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LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1) - Article 44

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Mise à jour en retard — b64e9cc4-4750-4513-b5b5-532ad77bf616
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 mai 2026 à 21h36
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 16h46 — 507ba053-112b-4cbe-b477-6a6d3a0d7f31
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049394295/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049394295/article-44/versions/b64e9cc4-4750-4513-b5b5-532ad77bf616/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Sct. Chapitre III : Opérations de requalification des copropriétés dégradées, Art. L523-1, Art. L523-2, Art. L523-3, Art. L523-4, Art. L523-5, Art. L523-6, Art. L523-7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Sct. TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE, Sct. Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale, Art. L522-1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L741-1

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