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LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1) - Article 53

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Version
Mise à jour en retard — a0808415-57eb-4dc1-8a52-7306a4e1ab3c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049394315/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049394315/article-53/versions/a0808415-57eb-4dc1-8a52-7306a4e1ab3c/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L511-2, Art. L511-17, Art. L511-22, Art. L521-1, Art. L521-2, Art. L521-3-2, Art. L551-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 434-41

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