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LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1) - Article 59

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Version
Mise à jour en retard — 9aa59087-36b2-448c-b0fe-58709974be33
Début de validité
11 avril 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 mars 2026 à 21h51
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 18h53 — fc253a4c-bd5c-4d1b-a350-0bb0f8b07e31
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049394327/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049394327/article-59/versions/9aa59087-36b2-448c-b0fe-58709974be33/
Sommaire du texte


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L421-4, Art. L422-2, Art. L422-3

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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  1. Version 59 — VIGUEUR

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