Jurisfac

LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1) - Article 58

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui
Version
Mise à jour en retard — 8b516f4e-8808-48ae-82be-f5222949dca5
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 mars 2026 à 21h51
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 18h53 — fc253a4c-bd5c-4d1b-a350-0bb0f8b07e31
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049394325/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049394325/article-58/versions/8b516f4e-8808-48ae-82be-f5222949dca5/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L421-4, Art. L422-2, Art. L422-3

Historique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle