Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « ⁠traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire » - Article 1

Au titre de la protection des matières nucléaires, de leurs établissements, ouvrages, installations et des activités nucléaires, à l'exclusion de celles relevant de l'autorité du ministre de la défense en application de l'article R. 1333-3 du code de la défense, contre tout acte de malveillance, le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé : « traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire », ayant pour finalités :
1° De faciliter la collecte et l'analyse des informations relatives aux personnes impliquées dans des évènements révélant un risque d'atteinte à la sécurité nucléaire en vue, le cas échéant, de leur diffusion aux autorités compétentes ;
2° De permettre le contrôle et le suivi des demandes d'autorisation d'accès aux établissements, ouvrages, installations impliquant des matières nucléaires ou des sources de rayonnements ionisants et des demandes d'autorisation relatives aux activités de la filière nucléaire. A ce titre, il contribue notamment à la réalisation des enquêtes administratives en assurant la mise en relation avec le traitement de données à caractère personnel dénommé « ACCReD » ;
3° De permettre le traitement et le suivi des demandes d'habilitation mentionnées à l'article R. 2311-7 du code de la défense réalisées au titre de la protection du secret de la défense nationale dans le domaine du nucléaire.