Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « ⁠traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire » - Article 3

I. − Peuvent être enregistrées dans le traitement au titre du 2° de l'article 1er, les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Motif de l'enregistrement ;
2° Eléments d'identification :
a) Nom de naissance ;
b) Nom d'usage ;
c) Prénoms ;
d) Sexe ;
e) Date et lieu de naissance (ville/pays) ;
f) Nationalité ;
g) Documents d'identité (type, numéro, date et lieu de délivrance) ;
h) Adresse ;
i) Immatriculation du véhicule utilisé par la personne au titre de laquelle l'autorisation est demandée ;
j) Niveau d'habilitation ;
3° Numéro d'identification fourni par la personne à l'origine de la demande ;
4° Informations liées à la demande d'autorisation :
a) Date de la demande ;
b) Qualité et coordonnées de la personne à l'origine de la demande ;
c) Fondement juridique de la demande ;
d) Motif de la demande d'enquête : demande initiale, renouvellement et le cas échéant, éléments circonstanciés ;
e) Emploi, mission ou fonction au titre desquels l'avis est demandé ;
f) Etablissement, ouvrage, installation ou zone auquel il est accédé et qualité de la personne au titre de laquelle l'autorisation d'accès est demandée ;
5° Informations liées à l'avis et à la décision d'autorisation :
a) Sens de l'avis ;
b) Date de transmission de l'avis ;
c) Date et sens de la décision de la personne à l'origine de la demande d'avis ;
d) Informations relatives aux recours exercés contre l'avis ou la décision.
II. − Le présent traitement peut être mis en relation par interconnexion avec le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) créé par le décret du 3 août 2017 pour les seules catégories de données ou d'informations communes à ces traitements et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la réalisation des enquêtes administratives.