Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « ⁠traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire » - Article 4

Peuvent être enregistrées dans le traitement au titre du 3° de l'article 1er les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :
I. − Données relatives aux personnes faisant ou ayant fait l'objet d'une demande d'habilitation mentionnée à l'article R. 2311-7 du code de la défense réalisée au titre de la protection du secret de la défense nationale dans le domaine du nucléaire :
1° Motif de l'enregistrement ;
2° Informations liées à l'avis et la décision d'habilitation :
a) Date, numéro et sens de l'avis de sécurité ;
b) Date et sens de la décision ;
c) Date d'expiration de la validité de l'habilitation ;
d) Date de transmission de la décision ;
e) Motif de fin d'habilitation ;
f) Informations relatives aux recours exercés contre la décision.
II. - Données figurant dans le dossier de demande d'habilitation annexé à l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale :
1° Eléments d'identification :
a) Nom de naissance ;
b) Nom d'usage ;
c) Prénoms ;
d) Surnom, alias ;
e) Sexe ;
f) Date et lieu de naissance (pays, commune, code postal) ;
g) Nationalité ;
h) Année d'arrivée en France et année d'acquisition de la nationalité française ;
i) Photographie ;
j) Documents d'identité (type, numéro, autorité, date et lieu de délivrance) ;
k) Situation de famille actuelle ;
l) Signature ;
2° Coordonnées :
a) Domicile actuel, domicile précédent, résidence secondaire ou occasionnelle (pays, commune, code postal, adresse postale, période) ;
b) Numéros de téléphone ;
c) Adresses électroniques ;
d) Identifiants utilisés (pseudonymes, sites ou réseaux concernés), à l'exclusion des mots de passe ;
3° Situation professionnelle :
a) Situation professionnelle actuelle (statut, employeur, profession, fonction, adresse, période, coordonnées téléphoniques et électroniques) ;
b) Emplois successifs durant les cinq dernières années (employeur, profession, fonction, adresse, période, coordonnées téléphoniques et électroniques) ;
4° Formation et qualifications :
a) Diplômes scolaires et professionnels obtenus ;
b) Langues étrangères (degré de connaissance) ;
5° Données relatives à la demande d'habilitation :
a) Date de la demande ;
b) Qualité et coordonnées de la personne à l'origine de la demande, de l'organisme demandeur ainsi que de l'autorité compétente, le cas échéant étrangère ;
c) Niveau d'habilitation demandée ;
d) Niveau et date d'habilitation déjà détenue ;
e) Numéro de demande SOPHIA ;
f) Type de procédure d'habilitation engagée ;
g) Motif de la demande ;
6° Voyages et séjours à l'étranger au cours des cinq dernières années (pays, adresse, période et motif) ;
7° Données relatives au conjoint du demandeur :
a) Nom, surnom ou alias ;
b) Prénom ;
c) Sexe ;
d) Date et lieu de naissance (pays, code postal, commune) ;
e) Nationalité ;
f) Année d'arrivée en France et année d'acquisition de la nationalité française ;
g) Documents d'identité (type, numéro, autorité, date et lieu de délivrance) ;
h) Adresse du domicile actuel, de la résidence secondaire ou occasionnelle ;
i) Numéros de téléphone et adresses électroniques ;
j) Profession exercée, nom et adresse de l'employeur actuel ou du dernier employeur ;
k) Diplômes scolaires et professionnels obtenus ;
l) Langues étrangères (degré de connaissance) ;
m) Voyages et séjours à l'étranger durant les cinq dernières années (pays, adresse, période et motif) ;
8° Données relatives aux enfants, parents et à la fratrie du demandeur et de son conjoint et données concernant la personne vivant sous le même toit que le demandeur :
a) Nom ;
b) Prénom ;
c) Sexe ;
d) Date et lieu de naissance (pays, code postal, commune) ;
e) Nationalité ;
f) Année d'arrivée en France et année d'acquisition de la nationalité française ;
g) Documents d'identité (type, numéro, autorité, date et lieu de délivrance) ;
h) Adresse du domicile actuel ou du dernier domicile ;
i) Profession, nom et adresse de l'employeur actuel ou du dernier employeur ;
9° Renseignements de sécurité :
a) Circonstances d'une sollicitation extra-professionnelle dans le but de fournir des informations à caractère sensible, d'un incident survenu sur un territoire étranger ou d'une approche de la part d'un service de renseignement ou de sécurité étranger ;
b) Nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance, commune et pays de résidence, employeur et lien entretenu à titre professionnel ou privé avec des français résidant à l'étranger ou des ressortissants étrangers ;
c) Nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance et lien entretenu avec des personnes intervenant à titre professionnel ou privé auprès des proches du demandeur ;
d) Eléments complémentaires transmis par le demandeur.