Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « ⁠traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire » - Article 2

Peuvent être enregistrées dans le traitement au titre du 1° de l'article 1er, les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Motif de l'enregistrement ;
2° Eléments d'identification :
a) Nom de naissance ;
b) Nom d'usage ;
c) Prénoms ;
d) Surnom, alias ;
e) Sexe ;
f) Date et lieu de naissance (département/pays) ;
g) Nationalité ;
h) Signes physiques particuliers et objectifs ;
i) Photographies ;
j) Documents d'identité (type, numéro, autorité, date et lieu de délivrance) ;
k) Origine géographique (lieux de résidence et zone d'activité) ;
3° Coordonnées :
a) Numéros de téléphone ;
b) Adresses postales et électroniques ;
c) Identifiants utilisés (pseudonymes, sites ou réseaux concernés, autres identifiants techniques), à l'exclusion des mots de passe ;
4° Situation :
a) Situation familiale ;
b) Formation et compétences ;
c) Profession et emplois occupés ;
d) Moyens de déplacements (moyens utilisés, immatriculation des véhicules, permis de conduire) ;
e) Situation au regard de la réglementation de l'entrée et du séjour en France ;
5° Evènements révélant un risque d'atteinte à la sécurité nucléaire :
a) Catégorie d'évènement ;
b) Nature, date, heure, lieu et description des faits caractérisant le risque d'atteinte ;
c) Photographies de l'événement ;
6° Facteurs de dangerosité :
a) Lien avec des groupes extrémistes ;
b) Eléments ou signes de radicalisation ;
c) Données relatives aux troubles psychologiques ou psychiatriques obtenues conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
d) Détention d'armes ;
e) Détention d'animaux dangereux ;
f) Formation ou technicité au maniement d'armes ou d'explosifs ;
g) Autorisation ou refus d'autorisation, habilitation ou refus d'habilitation ou abrogation de l'habilitation à connaître des informations ou supports classifiés :

- zones, activités ou niveau d'habilitation concernés ;
- date d'obtention ou de refus de l'autorisation ou de l'habilitation ou date de l'abrogation de l'habilitation ;
- date de transmission et sens de l'avis et de la décision d'autorisation ou d'habilitation ;
- emploi, mission ou fonction au titre desquels l'avis est demandé ;

7° Indication de l'enregistrement ou non de la personne dans les traitements de données à caractère personnel suivants :
a) Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Prévention des atteintes à la sécurité publique mentionné aux articles R. 236-11 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
b) Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique mentionné aux articles R. 236-21 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
c) Le fichier des personnes recherchées prévu par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 portant création du fichier des personnes recherchées ;
d) Le fichier des objets et des véhicules signalés prévu par l'arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : « Fichier des objets et des véhicules signalés » ;
e) L'application informatique du système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (EUCARIS) ;
f) Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT mentionné au 12 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.