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  4. Partie législative nouvelle
  5. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
  6. Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS
  7. Chapitre Ier : Objet du fichier
  8. Article L751-3

Code de la consommation - Article L751-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
11 avril 2024
Fin de vigueur
20 novembre 2026

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — f2d148ee-00e9-4083-8c70-6578592a6c4b
Début de validité
11 avril 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 septembre 2025 à 21h31
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 10h16 — 9fcada22-72b4-4a6e-bf66-136e2b39b11d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049398723/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049398723/article-l751-3/versions/f2d148ee-00e9-4083-8c70-6578592a6c4b/
Sommaire du texte
  1. Partie législative nouvelle Consulter cette section
    1. Article liminaire
    2. Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Consulter cette section

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    3. Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Consulter cette section

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    4. Livre III : CRÉDIT Consulter cette section

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    5. Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Consulter cette section

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    6. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Consulter cette section

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    7. Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Consulter cette section

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    8. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Consulter cette section
      1. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Consulter cette section

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      2. Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT Consulter cette section

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      3. Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Consulter cette section

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      4. Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL Consulter cette section

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      5. Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Objet du fichier Consulter cette section
          1. Article L751-1
          2. Article L751-2
          3. Article L751-3
          4. Article L751-4
          5. Article L751-4
          6. Article L751-5
          7. Article L751-5
          8. Article L751-6
        2. Chapitre II : Inscription et radiation Consulter cette section

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      6. Titre VI : SANCTIONS Consulter cette section

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      7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    9. Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire nouvelle Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative nouvelle Consulter cette section
    1. Article liminaire
    2. Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Consulter cette section

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    3. Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Consulter cette section

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    4. Livre III : CRÉDIT Consulter cette section

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    5. Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Consulter cette section

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    6. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Consulter cette section

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    7. Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Consulter cette section

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    8. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Consulter cette section
      1. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Consulter cette section

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      2. Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT Consulter cette section

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      3. Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Consulter cette section

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      4. Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL Consulter cette section

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      5. Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Objet du fichier Consulter cette section
          1. Article L751-1
          2. Article L751-2
          3. Article L751-3
          4. Article L751-4
          5. Article L751-4
          6. Article L751-5
          7. Article L751-5
          8. Article L751-6
        2. Chapitre II : Inscription et radiation Consulter cette section

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      6. Titre VI : SANCTIONS Consulter cette section

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      7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    9. Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire nouvelle Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux entreprises mentionnées à l'article L. 751-2, des informations nominatives contenues dans le fichier.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 juillet 2016 Version L751-3 — MODIFIE
  2. 11 avril 2024 Version L751-3 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente
  3. 20 novembre 2026 Version L751-3 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 20 septembre 2026 à 10h16Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de la consommation - art. L333-4, IV, alinéa 1 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 4

Citations

  • CITATION Code de la consommation - art. L751-2 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 4

Citations

  • CITATION Article L751-2
  • CITATION Article L751-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
4 septembre 2025 à 21h31
Date de l’import Jurisfac
20 septembre 2026 à 10h16
Identifiant de l’import Jurisfac
9fcada22-72b4-4a6e-bf66-136e2b39b11d
Archive
LEGI_20250904-212538.tar.gz ↗
Licence
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