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LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1) - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — dcbc3bec-f985-44ca-bb0f-c4642225a903
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2025 à 21h29
Import Jurisfac
18 septembre 2026 à 04h34 — f352231b-2afa-4823-b00c-4167ebe50fed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049394333/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049394333/article-4/versions/dcbc3bec-f985-44ca-bb0f-c4642225a903/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 26-9, Art. 26-10, Art. 26-11, Art. 26-12, Art. 26-13, Art. 26-14


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre II : Prêt pour travaux consenti aux syndicats de copropriétaires, Art. L732-1, Art. L732-2, Art. L732-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre Ier : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété.
- Code de la consommation
Art. L751-2, Art. L751-3, Art. L751-5, Art. L751-6


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 26-4, Art. 26-6, Art. 26-7, Art. 26-8

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Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 14
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26-4 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26-8 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L751-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater U — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code civil - art. 2402
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L518-25
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. — Cible absente ou non résolue

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