Code de l'éducation - Article D531-24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 61fcdb4d-3068-4025-afa9-8140cbd27bfe
- Début de validité
- 5 avril 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049400781/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049400781/article-d531-24/versions/61fcdb4d-3068-4025-afa9-8140cbd27bfe/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes mentionnées à l'article R. 531-19 qui n'ont pas consenti à l'examen automatique d'éligibilité à la bourse nationale d'études du second degré de lycée peuvent déposer un dossier de demande de bourse.
Le dossier de demande de bourse nationale d'études du second degré de lycée comporte le formulaire ainsi que l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu du foyer fiscal dont dépend l'élève.
Le dossier est remis, dûment complété par la ou les personnes mentionnées à l'article R. 531-19, au chef de l'établissement fréquenté par l'élève.
Le dossier peut également être renseigné et transmis par l'intermédiaire d'un téléservice, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Un accusé de réception de la demande de bourse est délivré aux personnes présentant la demande.
Il ne peut être déposé qu'une seule demande de bourse par élève.
Notes
Conformément à l’article 11 du décret n° 2024-306 du 3 avril 2024, ces dispositions sont applicables aux demandes de bourses effectuées au titre des années scolaires 2024-2025 et suivantes.
Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 11 du décret n° 2024-306 du 3 avril 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-39 du 2 janvier 1959 - art. 11 alinéa 3 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-39 du 2 janvier 1959 - art. 2 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-39 du 2 janvier 1959 - article 3 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1422 du 18 décembre 1959 - art. 3 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-306 du 3 avril 2024 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-306 du 3 avril 2024 - art. 7
- CITATION Code de l'éducation - art. D562-8-1 (VT)
- CITATION Code de l'éducation - art. R531-19 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7
Citations
- CITATION Article R531-19
- CITATION Article R531-19