Arrêté du 9 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral - Article 4

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 novembre 2025 à 21h41
Import Jurisfac: 24 septembre 2026 à 16h21 — 895cba38-8f16-468f-94a7-e314e4377dad
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2021
Art. 9

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MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2021 - art. 9 (M)

CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 79-160 du 28 février 1979 - art. 11
CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2021 - art. 9
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-676 du 26 avril 2022
CITATION Code électoral - art. R*72-1
CITATION Code électoral - art. R213-1
CITATION Code électoral - art. R72-1-1 — Cible absente ou non résolue