Arrêté du 9 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 19e7c5ce-7ede-4ce9-86d3-13dcf3615644
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049403165/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049403165/article-1/versions/19e7c5ce-7ede-4ce9-86d3-13dcf3615644/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2021Art. 1, Art. 7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2021 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2021 - art. 7 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2021 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2021 - art. 7