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Décret n° 2024-349 du 16 avril 2024 modifiant certaines dispositions relatives aux compétences des formations restreinte et plénière du conseil médical dans la fonction publique territoriale - Article 4

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Mise à jour en retard — 2dcbd9b9-6432-4e70-b245-12f9b7221859
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
Import Jurisfac
27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049426620/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049426620/article-4/versions/2dcbd9b9-6432-4e70-b245-12f9b7221859/
Sommaire du texte


A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 2, Art. 11, Art. 17, Art. 23, Art. 30, Art. 37, Art. 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
Art. 1, Art. 3, Art. 3-1, Art. 5, Art. 5-1, Art. 9, Art. 10, Art. 13-13, Art. 19, Art. 20, Art. 24, Art. 25, Art. 28, Art. 37-1, Art. 37-4, Art. 37-5, Art. 37-6, Art. 37-7, Art. 37-8, Art. 37-9, Art. 37-15, Art. 37-19, Art. 40

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985
Art. 11-2
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988
Art. 9-1
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989
Art. 37-1
- Décret n°2005-372 du 20 avril 2005
Art. 3

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Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 - art. 11-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - art. 37-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 - art. 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-372 du 20 avril 2005 - art. 3
  • CITATION Code général de la fonction publique — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique
  • CITATION Code général de la fonction publique — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L123-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L4 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L412-6 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L452-38 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L511-4 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L513-9 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L621-4 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L822-12 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L822-20 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L822-21 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L822-26 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L822-4 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L822-6 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L823-6 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L824-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L826-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des communes
  • CITATION Code de la sécurité sociale.

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