Arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - Article 2

I. - Les treize sièges des représentants des employeurs au conseil de l'organisme mentionné à l'article L. 221-3 du code de la sécurité sociale et au conseil d'administration de l'organisme mentionnés à l'article L. 222-5 du code de la sécurité sociale, sont ainsi répartis :

1° Mouvement des entreprises de France : 8 ;

2° Confédération des petites et moyennes entreprises : 4 ;

3° Union des entreprises de proximité : 1.

II. - Les treize sièges des représentants des employeurs dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés respectivement aux articles L. 223-3 et L. 225-3 du code de la sécurité sociale sont désignés à raison de :

1° Dix représentants des employeurs non travailleurs indépendants ainsi répartis :

a) Mouvement des entreprises de France : 6 ;

b) Confédération des petites et moyennes entreprises : 3 ;

c) Union des entreprises de proximité : 1 ;

2° Trois représentants des travailleurs indépendants ainsi répartis :

a) Union des entreprises de proximité : 1 ;

b) Confédération des petites et moyennes entreprises : 1 ;

c) Fédération nationale des autoentrepreneurs : 1.

III. - Les huit sièges des représentants des employeurs dans les conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 211-2, L. 215-2, L. 215-3 et L. 215-7 du code de la sécurité sociale sont ainsi répartis :

1° Mouvement des entreprises de France : 5 ;

2° Confédération des petites et moyennes entreprises : 2 ;

3° Union des entreprises de proximité : 1.

IV. - Les huit sièges des représentants des employeurs dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale visés aux articles L. 212-2, L. 213-2, L. 216-5, L. 752-6, L. 752-9 et D. 213-7 du code de la sécurité sociale et au conseil visé à l'article 23 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte sont désignés à raison de :

1° Cinq représentants des employeurs non travailleurs indépendants ainsi répartis :

a) Mouvement des entreprises de France : 2 ;

b) Confédération des petites et moyennes entreprises : 2 ;

c) Union des entreprises de proximité : 1 ;

2° Trois représentants des travailleurs indépendants ainsi répartis :

a) Union des entreprises de proximité : 1 ;

b) Confédération des petites et moyennes entreprises : 1 ;

c) Fédération nationale des autoentrepreneurs : 1.

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 2024 (NOR : TSSS2410912A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er jour du troisième mois suivant sa publication.

Par décision n° 495231 du 22 juillet 2025 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2025:495231.20250722, l’article 2 de l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (NOR : SSAS2136922A) est annulé.

Cette annulation prendra effet le 1^er juin 2026.

Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur son fondement, les effets produits par cet arrêté antérieurement à son annulation doivent être réputés définitifs.