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Décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics - Article 1

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Mise à jour en retard — 66a4970d-fb7b-4a7e-93d9-eb1299a86dcb
Début de validité
22 avril 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049450397/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049450397/article-1/versions/66a4970d-fb7b-4a7e-93d9-eb1299a86dcb/
Sommaire du texte

Sont régis par le présent décret les emplois de :

- directeur général et directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics mentionnés à l'article L. 812-3 du code rural et de la pêche maritime ;

- directeur d'école interne des établissements d'enseignement supérieur agricole publics qui sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de l'article L. 711-1 du code de l'éducation.

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