Code général de la fonction publique - Article L632-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e9007883-404c-45e4-be03-f259e82146e2
- Début de validité
- 24 avril 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049461533/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049461533/article-l632-2/versions/e9007883-404c-45e4-be03-f259e82146e2/
Sommaire du texte
Texte
Le fonctionnaire ne peut bénéficier d'un congé de présence parentale de plus de trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois. Toutefois, lorsque le nombre maximal de jours de congé est atteint avant le terme de la période mentionnée à la première phrase, le congé peut être renouvelé une fois au titre de la même maladie ou du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, pour au maximum trois cent dix jours ouvrés au cours d'une nouvelle période de trente-six mois.
Le congé peut être fractionné ou pris sous la forme d'un temps partiel.
Il ne peut être imputé sur la durée du congé annuel.
Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 40 bis, al. 2, ph. 2 à 4 (VT)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 sexies, al. 2, ph. 2 à 4 (VT)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 41, al. 42, ph. 2 à 4 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 36
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-825 du 25 août 2023 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-825 du 25 août 2023 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-825 du 25 août 2023 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-825 du 25 août 2023 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-825 du 25 août 2023 - art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 36