LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1) - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 11049fa7-026d-47b7-b724-3d5aed3d197f
- Début de validité
- 24 avril 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049454362/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049454362/article-18/versions/11049fa7-026d-47b7-b724-3d5aed3d197f/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L229-5, Art. L229-6, Art. L229-7, Art. L229-10, Art. L229-11-1, Art. L229-11-3, Art. L229-13, Art. L229-14, Art. L229-15
II. - Le b du 9° et les c et f du 10° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L229-10 (M)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L229-11-1 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L229-11-3 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L229-13 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L229-14 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L229-14 (VT)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L229-15 (VD)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L229-15 (VT)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L229-5 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L229-6 (M)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L229-7 (M)
Citations
- CITATION Code de l'environnement
- CITATION Code des transports - art. L6412-2 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L229-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L229-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L229-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L229-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L229-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L229-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L229-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L229-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L229-11-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L229-11-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L229-13
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6412-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6412-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6412-2