LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1) - Article 20
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8880d1f9-7a56-43ad-bb20-362ee796de7f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049454366/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049454366/article-20/versions/8880d1f9-7a56-43ad-bb20-362ee796de7f/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 3 bis : Dispositions particulières aux compagnies maritimes, Art. L229-18-3, Art. L229-18-4, Art. L229-18-5, Art. L229-18-6, Art. L229-18-7, Art. L229-18-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L226-3, Art. L226-10, Art. L226-11, Art. L612-1, Art. L622-1, Art. L632-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L5241-4-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L218-25
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L671-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L5752-1-1
Sources créatrices et modificatrices
59 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'environnement - Sous-section 3 bis : Dispositions particulières... (V)
- CREE Code de l'environnement - art. L229-18-3 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. L229-18-4 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. L229-18-5 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. L229-18-6 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. L229-18-7 (V)
- CREE Code de l'environnement - art. L229-18-8 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de l'environnement - art. L218-25 (Ab)
- ABROGE Code de l'environnement - art. L671-1 (Ab)
- ABROGE Code des transports - art. L5752-1-1 (Ab)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L226-10 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L226-11 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L226-3 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L612-1 (VT)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L622-1 (VT)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L632-1 (VT)
- MODIFIE Code des transports - art. L5241-4-6 (V)
Citations
- CITATION Code pénal - art. 121-2
- CITATION Code pénal - art. 131-38
- CITATION Code pénal - art. 131-39
- CITATION Code de l'environnement
- CITATION Code de l'environnement - art. L218-25
- CITATION Code de l'environnement - art. L671-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports
- CITATION Code des transports - art. L5752-1-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L229-18-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L229-18-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L229-18-4
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5241-4-6
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L218-25
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L671-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L5752-1-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 121-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 121-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 121-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 131-39
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L218-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L218-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L218-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L218-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L671-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5752-1-1