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LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1) - Article 19

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Mise à jour en retard — 34c914e5-b804-40ac-91cd-1610df2cde1f
Début de validité
24 avril 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049454364/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049454364/article-19/versions/34c914e5-b804-40ac-91cd-1610df2cde1f/
Sommaire du texte

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L229-18

II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L229-18-1, Art. L229-18-2

III. - L'article L. 229-18-2 du code de l'environnement entre en vigueur le 1er janvier 2025.

IV. - Le I de l'article L. 229-18 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du présent article, est abrogé à partir du 1er janvier 2026.


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