Décret n° 2024-388 du 25 avril 2024 portant création d'un système de collecte et de transmission de données relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ce49f550-ffe3-4133-83dc-ea86e5a5d863
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049482312/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049482312/article-1/versions/ce49f550-ffe3-4133-83dc-ea86e5a5d863/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 4 : Collecte de données par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, Art. D7345-25, Art. D7345-26, Art. D7345-27
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code du travail - Section 4 : Collecte de données par l'Autorité ... (V)
- CREE Code du travail - art. D7345-25 (V)
- CREE Code du travail - art. D7345-26 (V)
- CREE Code du travail - art. D7345-27 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
- CITATION Code du travail
- CITATION Code du travail - art. L7343-4
- CITATION Code des transports - art. L1326-3
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D7345-25
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D7345-26
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D7345-27
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L7343-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1326-3