Code du travail - Article L7343-4
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8828e6af-08d8-4121-913d-52fa3ac999df
- Début de validité
- 23 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 janvier 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 19h51 — 4ec675d8-c95b-4514-b59f-20fdc13e8fbc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043405423/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043405423/article-l7343-4/versions/8828e6af-08d8-4121-913d-52fa3ac999df/
Sommaire du texte
Texte
La liste des organisations mentionnées à l'article L. 7343-2 reconnues représentatives au niveau des secteurs mentionnés à l'article L. 7343-1 est arrêtée, au nom de l'Etat, par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article L. 7345-1, après avis de son conseil d'administration et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1461 du 8 novembre 2021 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1791 du 23 décembre 2021 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1245 du 21 septembre 2022 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-388 du 25 avril 2024 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-424 du 10 mai 2024 (V)
- CITATION Code du travail - art. D7343-63 (V)
- CITATION Code du travail - art. D7343-96 (V)
- CITATION Code du travail - art. D7345-27
- CITATION Code du travail - art. L7343-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L7343-12 (V)
- CITATION Code du travail - art. L7343-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. L7343-29 (V)
- CITATION Code du travail - art. L7343-50 (V)
- CITATION Code du travail - art. L7343-55 (V)
- CITATION Code du travail - art. L7345-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R7343-68 (V)
- CITATION Code du travail - art. R7345-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R7345-10 (V)
- CITATION Code du travail - art. R7345-12 (V)
- CITATION Code du travail - art. R7345-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. R7345-3 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L7343-12
- CITATION Article L7345-1
- CITATION Article L7345-1
- CITATION Article L7345-1
- CITATION Article L7343-2
- CITATION Article 3
- CITATION Article 3
- CITATION Article 3
- CITATION Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes
- CITATION Décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022 relatif au recours à l'expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
- CITATION Article 1
- CITATION Décret n° 2024-424 du 10 mai 2024 désignant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du code du travail et modifiant l'article D. 211-7-3 du code de l'organisation judiciaire
- CITATION Article L7343-29
- CITATION Article L7343-50
- CITATION Article L7343-55
- CITATION Article D7343-63
- CITATION Article R7343-68
- CITATION Article R7345-12
- CITATION Article R7345-3
- CITATION Article L7343-1
- CITATION Article R7345-10
- CITATION Article D7343-96
- CITATION Article R7345-1
- CITATION Article R7345-2
- CITATION Article R7345-10
- CITATION Article R7345-2
- CITATION Article D7345-27