Code du travail - Article D7345-26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 626809d1-26ad-41d5-be80-8c7742f903e5
- Début de validité
- 28 avril 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049482367/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049482367/article-d7345-26/versions/626809d1-26ad-41d5-be80-8c7742f903e5/
Sommaire du texte
Texte
La plateforme de mise en relation par voie électronique mentionnée à l'article L. 7343-1, en tant que responsable du traitement des données statistiques transmises à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi en application du 5° de l'article L. 7345-1, informe les travailleurs indépendants recourant à ses services, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du traitement de données personnelles effectué à des fins statistiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-388 du 25 avril 2024 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)
- CITATION Code du travail - art. L7343-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L7345-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L7345-1
- CITATION Article L7345-1
- CITATION Article L7345-1
- CITATION Article L7343-1