Accord du 18 décembre 2023 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans les services de la Première ministre, les établissements et les autorités indépendantes rattachés budgétairement à la Première ministre - Article

Entre :
Les représentants des Employeurs, signataires in fine ;
Et :
Les organisations syndicales représentatives, signataires in fine.
En application des dispositions du décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique, les parties conviennent de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dans les services de la Première ministre, les établissements publics administratifs sous sa tutelle et les autorités indépendantes rattachés budgétairement à la Première ministre.

Préambule

Le dispositif juridique relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais de santé dans la fonction publique de l'Etat pose un cadre ambitieux qui permet d'offrir aux agents un régime de protection sociale complémentaire en santé de qualité, fondé sur un socle interministériel de garanties santé, dans le cadre de contrats collectifs avec une participation financière de l'Employeur.
Cette prestation sociale de couverture des risques santé contribue à l'amélioration des conditions d'emploi des agents et au maintien de leur niveau de vie. Elle constitue également un facteur d'attractivité de l'Employeur.
Le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat rend obligatoire l'adhésion à la couverture de protection sociale complémentaire santé. Cette adhésion obligatoire permet aux agents de bénéficier de tarifs collectifs plus favorables et de garanties santé plus couvrantes dans le cadre d'un contrat mutualisé.
Ce régime succédera au dispositif temporaire de remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire santé des agents civils de l'Etat.
Le présent accord ministériel est pris en application des dispositions relatives à la négociation collective aux articles L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-3 du code général de la fonction publique.
La négociation collective menée au sein de la Commission Paritaire de Pilotage et de Suivi (CPPS) a conduit à définir, dans le respect de la règlementation en vigueur, les modalités, conditions et garanties du régime d'assurance collective complémentaire obligatoire santé.
Le présent accord ministériel s'inscrit dans le cadre du périmètre défini par l'accord de méthode du 14 septembre 2022 entre les organisations syndicales représentatives et les représentants des services de la Première ministre, des établissements et des autorités qui lui sont rattachés budgétairement.
Les services de la Première ministre, les établissements ainsi que les autorités qui lui sont rattachés budgétairement seront dénommés sous l'appellation « Employeur ».
Ce périmètre correspond à l'ensemble des services, établissements et autorités suivants :

• Les services et établissements publics relevant du comité social d'administration ministériel (liste non exhaustive) :

- Secrétariat général du Gouvernement ;
- Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
- Commissariat général à la stratégie et à la prospective - France Stratégie ;
- Secrétariat général de la Mer ;
- Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
- Direction interministérielle du numérique ;
- Secrétariat général pour l'investissement ;
- Délégation interministérielle à la stratégie nationale pour l'autisme ;
- Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ;
- Secrétariat général du comité interministériel du handicap ;
- Secrétariat général à la Planification écologique ;
- Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT ;
- Délégation interministérielle aux jeux olympiques et paralympiques 2024 ;
- Direction de l'information légale et administrative ;
- Service d'information du Gouvernement ;
- Coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme ;
- Inspection des services du renseignement ;
- Académie du renseignement ;
- Commission d'indemnisation des victimes de spoliations ;
- Commission nationale consultative des droits de l'homme ;
- Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ;
- Institut national du service public ;
- Institut des hautes études de défense nationale.

• Les autorités administratives indépendantes rattachées budgétairement à la Première ministre :

- Défenseur des droits ;
- Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;
- Haute autorité pour la transparence de la vie publique ;
- Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
- Commission d'accès aux documents administratifs ;
- Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ;
- Commission du secret de la défense nationale ;
- Commission pour l'indemnisation des victimes des essais nucléaires ;
- Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Le périmètre ainsi défini sera automatiquement étendu aux services qui rejoindront ultérieurement les services de la Première ministre (par voie de rattachement ou création). L'adhésion des autorités indépendantes et des établissements se fera à leur initiative, par voie d'avenant au présent accord.
L'accord ministériel a été approuvé à l'unanimité par la commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) en date du 6 décembre 2023 et présenté aux comités sociaux d'administration compétents sur le périmètre concerné (CSAM des SPM et CSA des autorités administratives signataires de l'accord).