Accord du 18 décembre 2023 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans les services de la Première ministre, les établissements et les autorités indépendantes rattachés budgétairement à la Première ministre - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1ba99f67-a855-4d70-b2f0-3d444eabea6b
- Début de validité
- 5 mai 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049506257/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049506257/article-2/versions/1ba99f67-a855-4d70-b2f0-3d444eabea6b/
Sommaire du texte
Texte
Champ d'application de l'accord
Entrent dans le champ d'application du présent accord collectif les agents des services de la Première ministre ainsi que ceux rattachés aux établissements et aux autorités administratives parties à l'accord (cités supra en préambule).
Les parties conviennent que le présent accord sera directement applicable au sein desdits services, établissements et autorités dès son entrée en vigueur.
Historique
Évolution juridique
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