Accord du 18 décembre 2023 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans les services de la Première ministre, les établissements et les autorités indépendantes rattachés budgétairement à la Première ministre - Article 1

Objet

Le présent accord a pour objet, d'une part de décliner les dispositions du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 sur le volet santé, et d'autre part de préciser les modalités de fonctionnement d'adhésion des agents au contrat collectif d'assurance qui sera souscrit par l'Employeur auprès d'un organisme assureur habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d'application définies dans ledit contrat d'assurance. Ces garanties complémentaires permettront ainsi aux agents de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de sécurité sociale.
L'adhésion au régime ainsi mis en place est obligatoire et s'impose à tous les agents actifs du périmètre concerné. L'adhésion au contrat ainsi que le bénéfice des garanties prennent effet au jour de la signature du bulletin d'adhésion. Aucun délai de carence n'est applicable.
L'adhésion des retraités et des ayants droit est facultative.