Accord du 18 décembre 2023 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans les services de la Première ministre, les établissements et les autorités indépendantes rattachés budgétairement à la Première ministre - Article 5

Cotisations
5.1. Cotisations des agents actifs
5.1.1. Cotisations à la garantie de base

a. Répartition des cotisations Employeur et agents

Le contrat collectif fixe la cotisation d'équilibre et la répartition comme suit :

- en application de l'article 15 du décret du 22 avril 2022, l'Employeur doit prendre en charge 50 % de la cotisation d'équilibre, hors cotisations additionnelles prévues au présent régime.

L'agent a à sa charge :

- une première part forfaitaire de 20 % de la cotisation d'équilibre ;
- une part fixée en fonction de sa rémunération mensuelle brute plafonnée au Plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). A cet effet, chaque année, selon le calendrier qui sera défini dans le contrat, l'Employeur transmettra l'ensemble des rémunérations brutes des bénéficiaires actifs à l'assureur. L'assureur déterminera le taux à appliquer à cette assiette de manière à ce que la fraction de cotisation individuelle en résultant (part individuelle solidaire en euros) soit égale, en moyenne sur la population des bénéficiaires actifs, à 30 % de la cotisation d'équilibre.

b. Montant

Les montants forfaitaires et le taux à appliquer à la rémunération brute plafonnée au PMSS seront présentés annuellement par l'assureur à la CPPS.
Ces derniers sont susceptibles d'évoluer tout au long de la vie du contrat en fonction des résultats.

c. Cotisations additionnelles

Des taux de cotisations destinées à alimenter un fonds d'aide aux retraités ainsi qu'un fonds social ont été négociés. Ces taux s'élèvent respectivement à 2 % et 0,5 %. Ces taux sont susceptibles d'évoluer sur décision majoritaire de la CPPS.

d. Assiette

La part individuelle solidaire sera assise sur la rémunération mensuelle brute. Les éléments constitutifs de la rémunération à prendre en compte sont les éléments de rémunération soumis à CSG et CRDS, conformément au code de la sécurité sociale (article L. 136-1 et suivants), et notamment :

- le traitement indiciaire ;
- l'indemnité de résidence ;
- le supplément familial ;
- la nouvelle bonification indiciaire ;
- les primes et indemnités ;
- les avantages en nature ou en espèces.

5.1.2. Cotisations aux garanties optionnelles

Lorsque l'agent choisit d'adhérer à l'une des garanties optionnelles, ce dernier doit s'acquitter de la cotisation afférente. A cet effet, cette souscription, facultative, donnera lieu au paiement d'une cotisation en sus de celle due au titre de la garantie de base (« panier de soins »).
Contrairement aux cotisations versées dans le dispositif de base, celles acquittées par les agents dans le cadre des garanties optionnelles ne bénéficient pas d'exonérations fiscales et sociales.
La contribution de l'Employeur au financement des garanties optionnelles des agents actifs est plafonnée à 50 % de la cotisation dans la limite de 5 euros, quelle que soit l'option choisie.

5.2 Cotisations des retraités
5.2.1. Cotisations à la garantie de base

Les cotisations des retraités seront fixées dans le contrat collectif. Cette cotisation est limitée à 175 % de la cotisation d'équilibre.
Au-delà de l'âge de 75 ans, le montant de la cotisation des bénéficiaires retraités n'évolue plus en fonction de l'âge.
Pour les nouveaux retraités, l'article 6 de l'arrêté du 30 mai 2022 précise qu'au cours des six années suivant la cessation définitive d'activité du bénéficiaire retraité, le pourcentage de la cotisation d'équilibre auquel est plafonnée la cotisation acquittée par les bénéficiaires retraités est fixé comme suit :

- au titre de la première année, à 100 % ;
- au titre de la deuxième année, à 125 % ;
- au titre des troisième, quatrième et cinquième années, à 150 %

Les taux plafond indiqués peuvent évoluer en fonction des évolutions réglementaires.

5.2.2. Cotisations aux garanties optionnelles

Au-delà de l'âge de 75 ans, le montant de la cotisation des bénéficiaires retraités n'évolue plus en fonction de l'âge.

5.3. Cotisations des ayants droit enfants ou petits-enfants des bénéficiaires actifs et retraités
5.3.1. Cotisations à la garantie de base

Les cotisations des ayants droit enfants ou petits-enfants à charge des bénéficiaires actifs et retraités seront fixées dans le contrat collectif selon les modalités suivantes :

- 100 % maximum de la cotisation d'équilibre pour les enfants de plus de 21 ans, dans la limite de 25 ans s'ils justifient de la poursuite de leurs études ou sans limite d'âge s'ils sont reconnus en situation de handicap ;
- 50 % de la cotisation d'équilibre pour les enfants de moins de 21 ans, dans la limite de 2 enfants (gratuité à compter du troisième enfant âgé de moins de 21 ans).

5.3.2. Cotisations aux garanties optionnelles

La gratuité à partir du troisième enfant de moins de 21 ans est également prévue dans le cadre des garanties optionnelles.

5.4. Cotisations des ayants droit conjoints des bénéficiaires actifs
5.4.1. Cotisations à la garantie de base

Les cotisations des ayants droit conjoints (mariés, partenaires de PACS et concubins) des bénéficiaires actifs seront fixées dans le contrat collectif dans la limite de 110 % de la cotisation d'équilibre.

5.5. Cotisations des ayants droit conjoints des bénéficiaires retraités

Les cotisations des ayants droit conjoints (mariés, partenaires de PACS et concubins) des bénéficiaires retraités seront fixées dans le contrat collectif.

5.6. Evolution tarifaire

Les montants de cotisations définis dans le contrat pourront faire l'objet d'une révision chaque année en fonction des résultats dudit contrat.
Dans le cas où une nouvelle tarification serait établie par l'Assureur, elle sera notifiée à l'Employeur et évaluée par la commission paritaire de pilotage et suivi (CPPS).
En cas d'acceptation de la modification, les agents seront informés de la modification de leur cotisation ainsi que de sa date de prise d'effet.
Toute modification du montant de la cotisation est notifiée à l'agent 2 mois avant sa prise d'effet via l'envoi de son certificat de garantie ou d'adhésion.