Accord du 18 décembre 2023 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans les services de la Première ministre, les établissements et les autorités indépendantes rattachés budgétairement à la Première ministre - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 68657236-5b37-4d06-8ff6-d1ee84735363
- Début de validité
- 5 mai 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049506271/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049506271/article-7/versions/68657236-5b37-4d06-8ff6-d1ee84735363/
Sommaire du texte
Texte
Information individuelle
Le présent accord, après présentation aux comités sociaux d'administration compétents sur le périmètre du marché, sera porté à la connaissance des agents via les canaux de communication internes (intranet, ...).
Une notice d'information détaillant les frais couverts, les garanties ainsi que leurs modalités d'application et les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque, sera remise à chaque agent affilié au contrat.
Il en ira de même en cas de modification des garanties et/ou du contrat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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