Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c9c1fdf1-ea47-41ac-a87c-b0a8fd3b42ad
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049527341/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049527341/article-1/versions/c9c1fdf1-ea47-41ac-a87c-b0a8fd3b42ad/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R611-7-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code de justice administrative - art. R611-7-2 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R611-7-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R611-7-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R611-7-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R611-7-2