Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 56a1cd04-f7b0-4c01-9151-5e735e3d93fa
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049527347/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049527347/article-4/versions/56a1cd04-f7b0-4c01-9151-5e735e3d93fa/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R181-50, Art. R514-3-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'environnement - art. R181-50 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. R514-3-1 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R181-50
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R514-3-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2