Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales - Article 3
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2a3de51f-946d-43e4-8026-4750a55870cd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 avril 2026 à 21h48
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 21h54 — 7feaea70-717c-4b08-b421-199b893d8e05
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049527345/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049527345/article-3/versions/2a3de51f-946d-43e4-8026-4750a55870cd/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R811-1-3, Art. R811-1-4
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
93 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de justice administrative - art. R811-1-3 (VT)
- CREE Code de justice administrative - art. R811-1-4 (VT)
Citations
- CITATION Code de justice administrative - art. R811-1-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'urbanisme
- CITATION Code de l'environnement - art. L181-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. L214-3
- CITATION Code de l'environnement - art. L411-2
- CITATION Code de l'environnement - art. L414-4
- CITATION Code de l'environnement - art. L512-7
- CITATION Code de l'environnement - art. L512-8
- CITATION Code de l'environnement - art. R*214-1
- CITATION Code de l'environnement - art. R511-9
- CITATION Code du patrimoine - art. L522-1
- CITATION Code du patrimoine - art. L621-32
- CITATION Code du patrimoine - art. L632-1
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. L214-13
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. L341-3
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. L372-4
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. L374-1
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. L375-4
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R511-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L512-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L512-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-3
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L414-4
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L512-7
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L414-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L512-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L512-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L181-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L414-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L181-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L512-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L512-7