Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8f457114-7b25-4732-8e0b-0010c2a2ee06
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 avril 2026 à 21h48
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 21h54 — 7feaea70-717c-4b08-b421-199b893d8e05
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049527343/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049527343/article-2/versions/8f457114-7b25-4732-8e0b-0010c2a2ee06/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Chapitre XV : Le contentieux de certaines décisions en matière agricole, Art. R77-15-1, Art. R77-15-2
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de justice administrative - Chapitre XV : Le contentieux de certaines décis... (VT)
- CREE Code de justice administrative - art. R77-15-1 (VT)
- CREE Code de justice administrative - art. R77-15-2 (VT)
Citations
- CITATION Code de justice administrative
- CITATION Code de l'urbanisme
- CITATION Code de l'environnement
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R77-15-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R77-15-2