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Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales - Article 3

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Mise à jour en retard — 2a3de51f-946d-43e4-8026-4750a55870cd
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 avril 2026 à 21h48
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 21h54 — 7feaea70-717c-4b08-b421-199b893d8e05
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049527345/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049527345/article-3/versions/2a3de51f-946d-43e4-8026-4750a55870cd/
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- Code de justice administrative
Art. R811-1-3, Art. R811-1-4

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