Code du sport - Article A212-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f73a99a3-dc4c-4e35-a0df-5b2738fc2b77
- Début de validité
- 11 juin 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049530113/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049530113/article-a212-21/versions/f73a99a3-dc4c-4e35-a0df-5b2738fc2b77/
Sommaire du texte
Texte
Le recteur de région académique peut autoriser les membres de jury mentionnés à l'article R. 212-10-2 à utiliser les moyens de communication audiovisuelle en application des dispositions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014.
Les membres qui participent aux réunions et délibérations du jury par ces moyens de communication sont réputés présents. Pour ces derniers, il est mentionné, sur la liste de présence, en face de leur nom, " à distance ".
Notes
Conformément au I de l'article 18 de l'arrêté du 10 mai 2024 (NOR : SPOV2329914A), ces dispositions entrent en vigueur trente jours après la date de publication dudit arrêté, soit le 11 juin 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mai 2024 - art. 14
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n° 2014-1329 du 6 novembre 2014
- CITATION Code du sport. - art. A212-22 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 14