Code du sport - Article R212-87
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a23d1b49-8c87-495e-b56a-0597dbf38092
- Début de validité
- 11 juin 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049530778/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049530778/article-r212-87/versions/a23d1b49-8c87-495e-b56a-0597dbf38092/
Sommaire du texte
Texte
Toute personne suivant une formation préparant à un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification inscrit sur la liste arrêtée par le ministre chargé des sports prévue à l'article R. 212-2 doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans les conditions mentionnées à l'article R. 212-85.
Le préfet délivre une attestation de stagiaire.
Notes
Conformément à l'article 16 du décret n° 2024-427 du 10 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 11 juin 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Art. 13-1 du décret n° 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1035 du 31 août 1993 - art. 13-1 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-427 du 10 mai 2024 - art. 14
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 novembre 2021 - art. 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 novembre 2021 - art. 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 septembre 2023 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 septembre 2023 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-427 du 10 mai 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-427 du 10 mai 2024 - art. 14
- CITATION Code du sport. - art. A212-176 (V)
- CITATION Code du sport. - art. R212-10-20 (VD)
- CITATION Code du sport. - art. R212-10-20-1 (VD)
- CITATION Code du sport. - art. R212-2
- CITATION Code du sport. - art. R212-85
- CITATION Code du sport. - art. R322-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 14
Citations
- CITATION Article R212-2
- CITATION Article R212-85
- CITATION Article R212-85
- CITATION Article R212-85