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LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1) - Article 46

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Mise à jour en retard — 64da4e1e-64c1-452a-ae55-38a6676749e2
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049565862/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049565862/article-46/versions/64da4e1e-64c1-452a-ae55-38a6676749e2/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 19


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Chapitre III : Contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions judiciaires et leur ministère public dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, Art. L453-1, Art. L453-2

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 413-10
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