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LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1) - Article 47

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Mise à jour en retard — cb06a4df-6ffb-471c-85a4-3cb6ea2d84b8
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049565864/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049565864/article-47/versions/cb06a4df-6ffb-471c-85a4-3cb6ea2d84b8/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 6 : Contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions régies par le présent code dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, Art. L111-18

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 413-10
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