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Code de l'environnement - Article L592-22

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Version
Mise à jour en retard — 6f71e110-0050-4cac-9834-1ee01751a947
Début de validité
1 janvier 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049572691/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049572691/article-l592-22/versions/6f71e110-0050-4cac-9834-1ee01751a947/
Sommaire du texte

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection assure le contrôle du respect des règles générales et des prescriptions particulières dans ses domaines de compétence mentionnés à l'article L. 592-19.

Elle dispose, sous réserve des compétences de la commission des sanctions, des pouvoirs de contrôle et de sanction prévus au chapitre VI du présent titre et aux chapitres III et VII du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique.



Notes

Conformément à l’article 20 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Historique

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  1. Version L592-22 — MODIFIE
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