Décret n° 2024-462 du 22 mai 2024 modifiant les statuts particuliers du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière et du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ainsi que le statut d'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et créant un dispositif temporaire et exceptionnel d'accès dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat - Article 46
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d961523e-5f9e-491e-92bc-6747085982a9
- Début de validité
- 25 mai 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049585682/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049585682/article-46/versions/d961523e-5f9e-491e-92bc-6747085982a9/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2024 pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et dont la nomination n'a pas été prononcée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont nommés dans le corps régi par le décret du 6 mars 1973 dans sa rédaction issue du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 73-264 du 6 mars 1973