Décret n° 2024-462 du 22 mai 2024 modifiant les statuts particuliers du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière et du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ainsi que le statut d'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et créant un dispositif temporaire et exceptionnel d'accès dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat - Article 52
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9fadbe3c-bdb3-4c67-aa94-5fd37ce168fe
- Début de validité
- 25 mai 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049585694/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049585694/article-52/versions/9fadbe3c-bdb3-4c67-aa94-5fd37ce168fe/
Sommaire du texte
Texte
Les procédures disciplinaires engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont menées à leur terme par l'autorité qui les a engagées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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